Aux termes d'une décision rendue le 19 juillet 2011, le Conseil d'Etat retient que le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte, sauf stipulation contraire, élection de domicile auprès de ce mandataire. Toutefois, lorsque le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour l'assister dans ses relations avec l'administration ne contient aucune mention expresse habilitant le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat n'emporte pas élection de domicile auprès de ce mandataire. Dans ce cas, l'administration doit notifier l'ensemble des actes de la procédure au contribuable, alors même que le mandat confie au mandataire le soin de répondre à toute notification de redressements, d'accepter ou de refuser tout redressement. Le juge apprécie, selon les circonstances de l'espèce, si le contribuable a pu recevoir la notification envoyée, par l'administration, au mandataire, et déclare, le cas échéant, la procédure valable. En l'espèce, le gérant de la société vérifiée a confié à une autre société le pouvoir de la représenter dans le cadre des procédures engagées par l'administration fiscale, ainsi que pour toute vérification, redressement et procédure qui interviendraient ou en découleraient. Le gérant de la société ainsi mandatée a confirmé au service être missionné pour représenter la société vérifiée dans les procédures engagées par l'administration et être son mandataire. La cour administrative d'appel de Marseille a validé la procédure suivie par l'administration, qui a fait parvenir au mandataire désigné la notification de redressements qu'elle a dressée (CAA Marseille, 4ème ch., 22 juin 2010, n° 05MA01650, inédit au recueil Lebon
N° Lexbase : A1439E7G). Le Conseil d'Etat casse cet arrêt au motif que l'administration n'a pas contrôlé si le mandat contenait une mention expresse habilitant le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition. Or, seule cette mention permet d'élire le domicile de la société vérifiée au siège de son mandataire. La procédure est donc irrégulière (CE 3° et 8° s-s-r., 19 juillet 2011, n° 342717, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A0602HW9) .
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
