[Brèves] Publication d'une ordonnance relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

A été publiée au Journal officiel du 16 juillet 2011, l'ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011, relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (N° Lexbase : L7621IQC). Plusieurs textes (le "paquet pesticides") ont en effet été adoptés en octobre et novembre 2009, dans le cadre de l'Union européenne, afin de réduire les risques pour la santé publique et l'environnement des produits phytopharmaceutiques tout en assurant une protection des cultures efficace : le Règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 relatif à la mise sur le marché et l'évaluation des produits phytopharmaceutiques (N° Lexbase : L9336IEI), entré en application le 14 juin 2011 ; la Directive 2009/127/CE du 21 octobre 2009, concernant les machines destinées à l'application des pesticides (N° Lexbase : L9352IE4) ; la Directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre communautaire d'action pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (N° Lexbase : L9334IEG) ; le Règlement (CE) n° 1185/2009 du 25 novembre 2009, relatif aux statistiques sur les pesticides (N° Lexbase : L0275IGB). L'ordonnance du 15 juillet 2011 vise à assurer, d'une part, la transposition de la Directive 2009/128/CE et, d'autre part, l'adaptation du droit national au regard des dispositions d'application immédiate fixées par le Règlement (CE) n° 1107/2009.

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