[Brèves] Non renvoi d'une QPC : dispositions relatives à la fin de la période de détachement d'un fonctionnaire

Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : "Les dispositions de l'article 45 cinquième alinéa de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (N° Lexbase : L7077AG9), portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat méconnaissent-elles le principe constitutionnel d'égalité en ce qu'elles prévoient que ne sont pas applicables, à l'issue du détachement du fonctionnaire, les dispositions des articles L. 122-3-5 (N° Lexbase : L5462ACB), L. 122-3-8 (N° Lexbase : L5457AC4) et L. 122-9 (N° Lexbase : L5559ACU) du Code du travail [devenus respectivement les articles L. 1243-6 N° Lexbase : L1466H98, L. 1243-1 N° Lexbase : L2987IQP et L. 1234-9 N° Lexbase : L8135IAK du même code] ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière alors que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement ?". Tel est le sens d'un arrêt rendu, le 11 juillet 2011, par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. QPC, 11 juillet 2011, n° 11-40.031, F-P+B N° Lexbase : A0377HWU).
Pour la Haute juridiction, "la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors, d'une part, que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente la situation des fonctionnaires détachés dans les entreprises soumises aux dispositions du Code du travail et celle des autres salariés de ces mêmes entreprises, ces situations n'étant pas identiques et, d'autre part, qu'il apparaît à l'évidence que la différence de traitement instituée par le législateur est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit et notamment avec les droits et garanties institués au bénéfice du fonctionnaire placé en position de détachement" .

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