Art. L1243-1, Code du travail
Lecture: 1 min
L2987IQP
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Efficacité de la clause de garantie d'emploi : le cas du salarié harcelé » / jurisprudence / lexbase social n°612 du 14 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « La (quasi) disparition de la rupture amiable du contrat de travail » / jurisprudence / lexbase social n°589 du 6 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Le défaut d'entretien préalable à la rupture anticipée du CDD pour faute grave n'est qu'une simple irrégularité procédurale » / jurisprudence / lexbase social n°572 du 29 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Agent public détaché et règles relatives au transfert du contrat de travail » / jurisprudence / lexbase social n°568 du 1 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Rupture anticipée du CDD pour faute grave et exigences procédurales » / jurisprudence / lexbase social n°550 du 5 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « CDD : le refus d'un changement des conditions de travail ne constitue pas une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat de travail » / brèves / le quotidien du 2 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Salarié embauché dans le cadre du dispositif de chèque emploi : application des règles prévues par le Code du travail en cas de rupture de la relation de travail » / brèves / le quotidien du 18 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE congés / TITRE « Report des congés payés en cas d'absence liée à l'état de santé : jusqu'où ira l'extension ? » / jurisprudence / lexbase social n°476 du 8 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « La faute grave du footballeur professionnel » / jurisprudence / lexbase social n°455 du 29 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit du sport / TITRE « Rupture anticipée du contrat de travail d'un footballeur professionnel et respect des garanties conventionnelles » / jurisprudence / lexbase social n°452 du 8 septembre 2011 Abonnés
Ancien texte Art. L122-3-8, Code du travail
Cité par Art. L1242-11, Code du travail
Cité par Art. L1243-2, Code du travail
Cité par Art. L1243-3, Code du travail
Cité par Art. L1254-18, Code du travail
Cité par Art. L5134-104, Code du travail
Cité par Art. L5134-115, Code du travail
Cité par Art. L5134-15, Code du travail
Cité par Art. L5134-91, Code du travail
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.