[Brèves] Demande de nullité d'une expertise ordonnée aux fins d'une action devenue sans objet

La nullité d'une expertise peut être demandée par les parties, peu important que l'action en considération de laquelle la mesure a été ordonnée n'ait plus d'objet. Tel est le principe dégagé par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 6 juillet 2011 (Cass. civ. 1, 6 juillet 2011, n° 10-22.826, F-P+B+I N° Lexbase : A9118HUA). En l'espèce, M. G. et Mme T. s'étaient mariés le 3 octobre 1992 ; Caroline G. était née de leur union le 1er mai 1992. Leur divorce avait été prononcé par jugement du tribunal de grande instance de Paris confirmé par un arrêt du 9 novembre 2006 fixant chez Mme T. la résidence de leur fille Caroline, née le 1er mai 1992 et fixant à 500 euros le montant mensuel de la contribution de M. G. à son entretien et à son éducation. Se prévalant de la résidence alternée, de fait, de Caroline chez chacun de ses parents, M. G. avait saisi le tribunal de diverses demandes à ce titre. Pour rejeter la demande de M. G. en nullité du rapport médico-psychologique réalisé le 5 octobre 2009 par le médecin expert commis, la cour d'appel de Versailles avait retenu que cette demande était devenue sans objet à la suite de la majorité de Caroline, née le 1er mai 1992, les droits résultant de l'autorité parentale étant, à cette date, éteints de plein droit (CA Versailles, 2ème ch., 1ère sect., 27 mai 2010, n° 08/03953 N° Lexbase : A0843E3M). La décision est censurée par la Haute juridiction, après avoir énoncé le principe précité, au visa des articles 175 (N° Lexbase : L1574H43) à 178 du Code de procédure civile.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable