[Brèves] OCDE : l'Irlande est désormais partie à la Convention multilatérale sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Le 4 juillet 2011, l'Irlande est devenue le 21ème pays à adhérer à la Convention multilatérale sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, amendée par le protocole de 2010. Cette signature a eu lieu à la suite de la conférence du 30 juin 2011 intitulée "Challenges in Designing Competitive Tax Systems", organisée conjointement par l'OCDE et le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie de la France. En effet, c'est Monsieur Brian Hayes T.D., ministre d'Etat au département des Finances, qui participait à cette conférence et qui a signé la Convention pour l'Irlande. Cette dernière s'inscrit donc dans la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales offshore. Elle peut, désormais, signer avec les autres Etats parties à cette Convention, des traités bilatéraux sur le modèle proposé par l'OCDE, qui prône la transparence et la coopération fiscales, au moyen de procédures variées comme l'échange de renseignements sur demande, l'échange automatique, les vérifications fiscales simultanées, l'assistance au recouvrement et la notification de documents.

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