[Brèves] Intéressement des salariés : employeurs de droit public concernés

"Il résulte de la combinaison des articles L. 441-1 (N° Lexbase : L4693H9P), L. 131-2 (N° Lexbase : L6963G9R) et L. 134-1 (N° Lexbase : L5712ACK) du Code du travail, alors en vigueur [devenus respectivement les articles L. 3312-2 N° Lexbase : L0790ICA, L. 2211-1 N° Lexbase : L5925IAP et L. 2233-1 N° Lexbase : L2335H9D de ce même code], que les dispositions relatives à l'intéressement des salariés ne sont applicables qu'aux entreprises publiques, aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics qui assurent à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial". Telle est la solution d'un arrêt rendu, le 6 juillet 2011, par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 6 juillet 2011, n° 10-15.348, FS-P+B N° Lexbase : A9569HUX).
Dans cette affaire, l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales de la Charente maritime a procédé à un contrôle du centre hospitalier de La Rochelle et a émis un redressement relatif aux primes versées aux salariés au titre de l'intéressement pour les années 2005 et 2006. Pour la Haute juridiction, "le centre hospitalier de la Rochelle n'entrait pas dans le champ d'application de ces textes et c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les dispositions de l'article L. 441-1 du Code du travail ne lui sont pas applicables (sur les employeurs concernés par l'intéressement, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1083ETB).

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