[Brèves] Appropriation de documents appartenant à l'employeur avant la procédure de licenciement : absence de délit

Le salarié qui emporte des documents appartenant à son employeur pour les produire en justice dans le cadre du procès prud'homal ne commet pas de délit, même lorsque cette appropriation a lieu avant le début de la procédure de licenciement. Tel est le sens d'un arrêt rendu, le 16 juin 2011, par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 16 juin 2011, n° 10-85.079, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A6188HTD).
Dans cette affaire, M. X, directeur général délégué de la société Y, avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, a appréhendé des documents dont il avait eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions en les transférant sur sa messagerie personnelle. Une information des chefs de vol et abus de confiance a alors été ouverte à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de la société Y à son encontre. Pour la Haute juridiction, il ressort que les documents appréhendés par M. X dont il avait eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions étaient strictement nécessaires à l'exercice de sa défense dans la procédure prud'homale qu'il a engagée peu après. La Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette donc le pourvoi formé par la société Y contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 7 mai 2010. Ainsi, dès qu'ils sont avisés du projet de leur employeur de les licencier, les salariés peuvent se constituer des preuves à partir des documents de l'entreprise (sur l'exclusion et l'atténuation du degré de gravité de la faute disciplinaire, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9170ESG).

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