L'assemblée générale convoquée par un syndic dont la désignation a été annulée, cette annulation ayant un effet rétroactif, encourt la nullité. Telle est la solution d'un arrêt rendu le 8 juin 2011 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, au visa de l'article 7 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (
N° Lexbase : L5598IGG), ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (
N° Lexbase : L4849AH3), en vertu desquels, sous réserve de dispositions spéciales, l'assemblée générale est convoquée par le syndic (Cass. civ. 3, 8 juin 2011, n° 10-20.231, FS-P+B
N° Lexbase : A4970HTA). En l'espèce, les époux H., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété avaient, par actes des 20 mars 2006 et 15 février 2007, assigné le syndicat des copropriétaires, pour obtenir l'annulation des assemblées générales du 5 janvier 2006 et du 30 novembre 2006 et la désignation d'un mandataire
ad hoc. Pour rejeter la demande d'annulation de l'assemblée générale du 30 novembre 2006, la cour d'appel d'Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 4ème ch., 2 avril 2010, n° 08/11749 (
N° Lexbase : A6494EZK) avait retenu que cette assemblée avait été convoquée par le syndic dont la désignation n'était pas annulée au jour de sa convocation, qu'elle avait donc pu se tenir régulièrement dès lors que dans cette hypothèse, le syndic tient ses pouvoirs de la loi. Cette décision est censurée par la Cour suprême qui relève que, par l'effet rétroactif de l'annulation de l'assemblée générale du 5 janvier 2006 qu'elle prononçait et qui désignait le syndic, celui-ci n'avait plus cette qualité lors de la convocation de l'assemblée générale du 30 novembre 2006. A noter que, dans une décision rendue le même jour, la Cour suprême a retenu que la notification du procès-verbal d'une assemblée générale, effectuée par un syndic dépourvu de qualité pour ce faire (sa désignation ayant été annulée par la suite), fait néanmoins courir le délai de prescription de deux mois pour contester les décisions de l'assemblée générale (Cass. civ. 3, 8 juin 2011, n° 10-15.484, FS-P+B
N° Lexbase : A4971HTB, lire
N° Lexbase : N5709BSA).
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