[Brèves] Fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche

Le décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 (N° Lexbase : L5147IQP), publié au Journal officiel du 18 juin 2011, prévoit la fusion des dispositifs "déclaration préalable à l'embauche" et "déclaration unique d'embauche" au sein d'une déclaration préalable à l'embauche rénovée. Il regroupe les déclarations devant être effectuées par l'employeur à l'occasion de l'embauche d'un salarié au sein d'une déclaration préalable à l'embauche dont la portée est étendue. Les modalités d'accomplissement de la déclaration sont simplifiées et actualisées, il est ainsi offert la possibilité de réaliser la déclaration au moyen d'un téléphone connecté à internet (sur l'information des organismes sociaux lors des formalités d'embauche, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7332ESD).

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