[Brèves] Prise d'acte injustifiée : indemnité compensatrice de préavis

Lorsqu'une prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission, le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du Code du travail (N° Lexbase : L1389H9C). Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 8 juin 2011 (Cass. soc., 8 juin 2011, n° 09-43.208, FS-P+B N° Lexbase : A4981HTN).
Dans cette affaire, M. P. a été engagé, le 25 mai 2004, en qualité d'ingénieur commercial. Par lettre du 25 octobre 2005, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en imputant notamment à son employeur le non-paiement d'heures supplémentaires et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes. M. P. fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappel d'heures supplémentaires et de l'avoir condamné à verser une somme correspondant au préavis non effectué. Il estime qu'il incombe "au juge prud'homal de vérifier que l'employeur a effectivement subi un préjudice du fait du non-respect par le salarié démissionnaire de son préavis". Après avoir confirmé l'appréciation souveraine de la cour d'appel sur les éléments produits tant par le salarié que l'employeur, la Chambre sociale rejette le pourvoi, le salarié devant à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis (sur les effets de la prise d'acte produisant les effets d'une démission, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9680ESC).

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