[Brèves] Caractérisation des manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie par la remise et l'utilisation de formules de chèque

Caractérisent les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie, l'ouverture d'un compte bancaire ayant pour seul but de se faire délivrer un chéquier destiné à créer l'apparence d'une solvabilité, et l'utilisation de chèques dans le seul but pour obtenir la remise de marchandises avec le dessein formé dès l'origine de ne pas en payer le prix. Telle est la solution énoncée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 1er juin 2011, promis aux honneurs du Bulletin et du Rapport (Cass. crim., 1er juin 2011, n° 10-83.568, FS-P+B+R N° Lexbase : A3251HTL). En l'espèce, M. P. a remis à M. H., définitivement condamné pour escroquerie, une somme de 150 euros pour faire procéder à l'ouverture d'un compte bancaire. Après cette opération, effectuée le 15 mars 2007, la banque a remis à ce dernier un chéquier en autorisant un découvert de 100 euros. Entre les 12 et 23 avril 2007, vingt formules de chèques ont été utilisés par les prévenus pour effectuer des achats d'un montant total de 23 989,31 euros. C'est dans ces circonstances que M. P. a été déclaré coupable d'escroqueries, au motif qu'il a fait ouvrir ce compte (et s'est fait délivrer un chéquier) pour créer l'illusion de moyens financiers qu'il ne possédait pas et qu'il n'avait pour but que de tromper les commerçants en vue d'obtenir la remise de biens. M. P. a donc formé un pourvoi en cassation que la Chambre criminelle rejette en énonçant le principe précité.

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