La perte d'une chance de pouvoir bénéficier un jour de l'avantage de retraite applicable dans l'entreprise constitue un préjudice qui doit être réparé. Par ailleurs, la mise en place d'un régime de retraite à prestations définies, procurant à une catégorie de salariés, en contrepartie d'un travail accompli au service de l'employeur, un avantage consistant en la garantie, sous condition de leur présence dans l'entreprise jusqu'à l'âge de la retraite, du versement d'un complément de pension de retraite ne pouvant être individualisé qu'au moment de son règlement, ne confère au salarié aucun droit acquis à bénéficier d'une quote-part de la pension en cas de rupture de son contrat de travail avant l'âge de la retraite. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 31 mai 2011 (Cass. soc., 31 mai 2011, jonction n° 09-71.350 et n° 09-71.504, FS-P+B
N° Lexbase : A3313HTU).
Dans cette affaire, M. R. a été engagé par la société X en qualité de directeur général, la société appliquant une convention collective nationale prévoyant en son avenant la souscription d'une"retraite chapeau". Le salarié s'étant vu notifier son licenciement le 25 janvier 2006 pour insuffisances dans l'accomplissement de ses fonctions a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir allouer diverses sommes à titre de dommages et intérêts notamment pour licenciement abusif, perte de rémunération différée et respect d'une clause de non concurrence illicite. M. R. fait grief à l'arrêt (CA Paris, Pôle 6, 11ème ch., 24 septembre 2009, n° 07/04300
N° Lexbase : A7843EL3) de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour perte d'une chance de bénéficier d'une rémunération différée dite "retraite chapeau". La Cour de cassation, après avoir rappelé que l'accord du 27 avril 2003 ne conférait au salarié aucun droit acquis à bénéficier d'une quote-part de la pension en cas de rupture de son contrat de travail avant l'âge de la retraite, a, cependant, infirmé l'arrêt qui déboutait le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour perte d'une rémunération différée. La cour d'appel estimait "
que M. R. ayant une ancienneté de moins de deux ans dans l'entreprise ne saurait prétendre avoir perdu, du fait de son licenciement, la chance de bénéficier de cet avantage différé". La Haute juridiction estime que "
la perte d'une chance de pouvoir bénéficier un jour de l'avantage de retraite applicable dans l'entreprise constitue un préjudice qui doit être réparé".
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