[Brèves] Majorations de durée d'assurance pour enfant des assurés sociaux

Le décret n° 2011-601 du 27 mai 2011 (N° Lexbase : L3849IQM), pris en application de l'article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, de financement de la sécurité sociale pour 2010 (N° Lexbase : L1205IGQ), qui a réformé le dispositif de majoration de durée d'assurance pour enfant applicable dans le régime général et les régimes des salariés agricoles, artisans, commerçants, ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses, actualise les règles déterminant le régime chargé d'attribuer ces majorations aux assurés ayant relevé de deux ou plusieurs régimes, pour tenir compte de l'extension de ces majorations aux assurés des régimes des professions libérales et des avocats. Il prévoit également les règles applicables aux majorations attribuées à raison d'un enfant handicapé. Il précise les démarches que devront effectuer les parents s'ils souhaitent partager entre eux la majoration pour éducation ou adoption ou s'ils sont en désaccord sur ce point. Ces règles seront applicables à la gestion des pensions ayant pris effet à compter du 1er avril 2010.

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