[Brèves] Dérogation au principe de la cessation des fonctions lors de l'atteinte de la limite d'âge pour les fonctionnaires occupant un emploi à la décision du Gouvernement

La loi n° 2011-606 du 31 mai 2011, relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement (N° Lexbase : L3991IQU), a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2011. Elle énonce que les fonctionnaires occupant, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge qui leur est applicable, un des emplois supérieurs mentionnés à l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (N° Lexbase : L3379E3K), peuvent être, à titre exceptionnel, dans l'intérêt du service et avec leur accord, maintenus dans cet emploi pour une durée maximale de deux ans, par une décision prise dans les mêmes formes que leur nomination. Sont, ainsi, concernées les plus hautes fonctions de l'Etat (préfets, ambassadeurs, recteurs, directeurs d'administration centrale), et dont les titulaires sont choisis en raison de leurs qualités et capacités personnelles pour occuper l'emploi en cause. En effet, selon le Gouvernement, il peut être opportun de maintenir dans ses fonctions une personne qui dispose de qualités, de compétences et d'une expérience faisant qu'elle est difficilement remplaçable à court terme. Toutefois, conformément aux principes qui régissent ces emplois, le Gouvernement conserve le pouvoir de mettre fin à tout moment aux fonctions de l'intéressé. Enfin, la radiation des cadres et la liquidation de la pension des fonctionnaires maintenus dans leur emploi sont différées à la date de cessation de leur prolongation d'activité (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9715EPI).

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