[Brèves] Vers une modification de l’article 12.2 du RIN

L’assemblée générale du CNB a approuvé, le 7 juillet 2018, l’envoi à la concertation aux barreaux et aux organismes techniques de l’avant-projet de décision à caractère normatif n° 2018-002 portant modification de l’article 12.2 «Enchères» du RIN (N° Lexbase : L4063IP8) et publication du cahier des conditions de vente et du cahier des charges applicables en matière de ventes immobilières judiciaires annexés à l’article 12 du RIN. L’uniformisation des règles applicables aux trois procédures (saisie immobilière, licitation et vente des actifs immobiliers dépendant d’une liquidation judiciaire) répond aux objectifs de simplification, de clarification de la norme et de mise en conformité avec les textes législatifs et règlementaires en vigueur. Un retour de la concertation est attendu pour fin septembre 2018.

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