[Brèves] Constitution d’un conseil citoyen d’un quartier prioritaire : les membres du collège doivent être tirés au sort parmi les résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville

► Les membres du collège habitants du conseil citoyen doivent être tirés au sort parmi les résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Telle est la solution d’un jugement rendu par le tribunal administratif de Lyon (TA Lyon, 12 juillet 2018, n° 1607073 N° Lexbase : A0438XYU).

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (N° Lexbase : L5073IZW), prévoit la constitution d’un conseil citoyen dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville. Ce conseil, selon l’article 7 de ladite loi, doit être composé de représentants d’associations et d’acteurs locaux ainsi que d’habitants désignés par tirage au sort.

Le tribunal relève que, contrairement à la loi, parmi les vingt personnes composant le collège des habitants du conseil citoyen de la ville de Vénissieux, six d’entre elles ne résident pas dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il annule donc l’arrêté du préfet du Rhône en date du 28 avril 2016 désignant les membres habitants de ce conseil citoyen.

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