[Brèves] Obligation de formation continue : simplification et clarification des règles

L’assemblée générale du CNB a adopté, le 6 juillet 2018, une nouvelle décision à caractère normatif (n° 2018-001) déterminant les modalités selon lesquelles s’accomplit l’obligation de formation continue des avocats. Cette nouvelle décision remplace et abroge la précédente décision n° 2011-004 (N° Lexbase : L3632IRX). Elle sera prochainement publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet du CNB. Cette décision sera notifiée à chaque Ordre d’avocats. Elle vise principalement à simplifier les modalités d’application de la norme afin de faciliter le suivi de l’obligation de formation pour les avocats et de rendre le contrôle par les Ordres plus efficace.

Notamment, il a été décidé :

- de prévoir, pour une meilleure lisibilité des règles, un article reprenant toutes les modalités de mise en œuvre communes à toutes les formations, quel que soit l’organisme qui la dispense ;

de préciser que les formations dispensées par les centres régionaux de formation professionnelle (CRFPA) doivent l’être dans l’ensemble des barreaux de leur ressort ;

- de préciser qu’il incombe à l’avocat de justifier du nombre de signes dans l’ensemble des publications qu’il soumet à son conseil de l’Ordre, afin de faciliter la prise en compte de ces publications dans le cadre de l’obligation de formation continue ;

- d’actualiser la disposition sur la reconnaissance mutuelle des heures de formation continue avec d’autres Etats ;

- d’actualiser les dispositions sur l’homologation des formations par le CNB.

Par ailleurs, l’assemblée générale a adopté une résolution portant propositions de différentes modifications du décret du 27 novembre 1991 (N° Lexbase : L8168AID) relatives à l’obligation de formation continue. L’objectif est là encore de rendre plus effective l’obligation de formation continue de chaque avocat et de simplifier et clarifier les règles en la matière. La concertation menée par le CNB entre octobre 2017 et mars 2018 avait permis de dégager une nette majorité favorable à toutes les propositions. Notamment, 72 % des instances ayant répondu (barreaux, CRFPA, syndicats de la profession) se sont prononcées en faveur de la faculté pour les Ordres d’omettre, après une procédure contradictoire, un avocat n’ayant pas respecté son obligation de formation continue, jusqu’à la justification de l’accomplissement des heures de formation manquantes.

La Chancellerie a d’ores et déjà été saisie de ces propositions de modifications.

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