[Brèves] Compétence juridictionnelle en matière d’action en responsabilité extracontractuelle dirigée contre une société

► Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître d’une action en responsabilité extracontractuelle dirigée contre une société dès lors que n’existe aucun contrat de travail la liant aux salariés de l’entreprise et qu'il n'était pas soutenu l'existence d'une situation de co-emploi.

► La contestation opposant les salariés à cette société tierce qui reposait sur des fautes imputées à cette dernière en sa qualité de société mère n'est pas née de la procédure collective de la société employeur et n'est pas soumise à son influence juridique.

Telles sont les solutions dégagées par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 juin 2018 (Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-25.873, FS-P+B N° Lexbase : A3325XRL).

En l’espèce, les contrats de travail des salariés d’une société B. ont été transférés à la société C. dont les actifs ont été acquis par la société D. à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Par la suite, la société E. a pris le contrôle du groupe U. auquel appartenait la société D. M., société mère de la société D.. Celle-ci a été placée en redressement judiciaire, puis, par jugement du 14 mars 2013, cédée à la société A., en formation. Le 11 avril 2013, M. X et cent trente-quatre autres salariés de la société D. ont été licenciés pour motif économique.

Par jugement du 19 avril 2013, la société D. a été placée en liquidation judiciaire. Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour que la société E. soit jugée responsable de la liquidation judiciaire de la société D. sur le fondement de l'article 1382 alors applicable (N° Lexbase : L1488ABQ).

La cour d’appel (CA Riom, 27 septembre 2016, plusieurs arrêts dont n° 15/03239 N° Lexbase : A5558R4M) confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Montluçon en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour régler le litige opposant les salariés à la société E. Les salariés forment un pourvoi devant la Cour de cassation.

Enonçant les règles susvisées, la Haute juridiction rejette le moyen relatif à la compétence du conseil de prud’hommes. Par contre, en statuant comme elle l’a fait, elle considère que la cour d’appel a violé l’article R. 662-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L9419ICT) qui dispose que la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective ne concerne que les contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles elle exerce une influence juridique (cf. l'Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E3722ETZ et l’Ouvrage «Droit des entreprises en difficulté» N° Lexbase : E5488E7E).

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