[Brèves] Renvoi aux Sages d’une disposition législative déjà déclarée conforme à la Constitution : pas de changement des circonstances justifiant un réexamen

► Le seul fait que le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une disposition législative déjà déclarée conforme à la Constitution ne saurait constituer un changement des circonstances justifiant son réexamen par les Sages. Telle est la solution d’une décision rendue le 13 juin 2018 par le Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2018-713/714 QPC du 13 juin 2018 N° Lexbase : A8136XQE).

Dans sa décision du 29 mars 2018, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné les dispositions du paragraphe II de l'article L. 229-5 du Code de la sécurité intérieure (N° Lexbase : L1498LKP), dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 (N° Lexbase : L2052LHH). Il les a déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de cette décision.

Dès lors, aucun changement des circonstances n'étant intervenu depuis cette décision, les Sages en concluent qu’il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel d'examiner les QPC relatives à ce même article (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E7207E9S). 

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