[Brèves] Le versement d'une indemnité accordée par décision juridictionnelle ayant pour seul objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du débiteur ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de service entrant dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée

►Il résulte du I de l'article 256 du Code général des impôts (N° Lexbase : L0374IWR) que le versement d'une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service entrant dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée qu'à la condition qu'il existe un lien direct entre ce versement et une prestation individualisable. N'est en revanche pas soumis à cette taxe le versement d'une indemnité accordée par décision juridictionnelle qui a pour seul objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du débiteur.

Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 30 mai 2018 (CE 9° et 10° ch.-r., 30 mai 2018, n° 402447, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8210XPR).

En l’espèce une résiliation de contrat entre une SCI et une société S pour la location d’un bâtiment industriel a pris effet le 28 avril 2006. La société S s’est maintenue dans les locaux jusqu’au 30 novembre 2007. Par suite la SCI est assujettie à la TVA au titre de la période du 28 avril 2006 au 30 novembre 2007. Le tribunal administratif de Rennes rejette sa demande de décharge des rappels de taxe, jugement confirmé par la cour administrative d’appel (CAA Nantes 16 juin 2016, n° 14NT02456 N° Lexbase : A3649RUP).

En jugeant que l'indemnité d'occupation que la société S a été condamnée, par le juge judiciaire, à verser à la SCI Armor Immo au titre de cette occupation illégale constituait la rémunération d'une prestation de service à titre onéreux passible de la taxe sur la valeur ajoutée, alors que cette indemnité visait seulement à compenser le préjudice causé au propriétaire des locaux par l'occupant sans titre, la cour a donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée (cf. le BoFip - Impôts annoté N° Lexbase : X9358AL8).

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