[Brèves] IFI : obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes

Un décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 (N° Lexbase : L4520LKM), publié au Journal officiel du 26 mai 2018, précise les modalités déclaratives qui incombent aux redevables ainsi qu'aux sociétés ou organismes, administrateurs de trusts et fiduciaires en vue de permettre au redevable de satisfaire aux obligations déclaratives mentionnées à l'article 982 du Code général des impôts (N° Lexbase : L9132LHP).

Le présent décret :

- précise le contenu des annexes mentionnées au I de l'article 982 du Code général des impôts que le redevable doit remplir ;

- prévoit l'obligation pour ceux-ci d'apporter, sur demande du redevable, les éléments nécessaires à la détermination de cette fraction imposable, afin de permettre au redevable de déclarer la fraction de la valeur des parts ou actions de sociétés ou d'organismes qu'il détient représentative de biens ou droits immobiliers imposables en application des dispositions du 2° de l'article 965 du Code général des impôts (N° Lexbase : L9112LHX) ;

- précise la nature des informations que les organismes d'assurance et assimilés sont tenus de communiquer au redevable, sur sa demande, afin de lui permettre de déclarer la fraction de la valeur de rachat des contrats d'assurance et des bons ou contrats de capitalisation imposables en application des dispositions de l'article 972 du Code général des impôts (N° Lexbase : L9120LHA) ;

- impose aux organismes de placement collectif mentionnés à l'article 972 bis du Code général des impôts (N° Lexbase : L9121LHB) et aux sociétés de gestion de ces mêmes organismes de communiquer au redevable, sur sa demande, les informations nécessaires à la détermination de la fraction de la valeur imposable des parts ou actions de ces organismes.

Le texte est entré en vigueur le 27 mai 2018.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable