[Brèves] Société en liquidation et action en annulation de ses assemblées générales antérieures par le mandataire ad litem

Le mandataire ad litem n'invoquant aucun droit ou obligation à caractère sociale de la société liquidée nés avant sa liquidation, n’est pas recevable à demander l’annulation des assemblées générales d’approbation des comptes, la société ne conservant la personnalité morale que pour les besoins de la liquidation des droits et obligations à caractère social, subsistant post clôture des opérations de sa liquidation. Telle est la solution d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 16 mai 2018 (Cass. com., 16 mai 2018, n° 16-16.468, FS-P+B N° Lexbase : A4555XNZ).

Dans cette affaire, la société I. a cédé les parts sociales qu'elle détenait dans le capital de la société G., Cette dernière a été ensuite dissoute par décision du 30 juillet 1996. Les opérations de liquidation ont été clôturées le 27 juin 1997. M. X, au nom de la société I., a demandé l'annulation des assemblées générales d'approbation des comptes du 10 août 2009 pour les exercices 2002 à 2008 inclus et les assemblées postérieures pour l'approbation des comptes de 2009 à 2013 de la société G.

Enonçant la solution précitée, la Chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel de Fort-de-France du 2 février 2016 (CA Fort-de- France, 2 février 2016, n° 14/00284 ; cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E8346CDH).

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