[Brèves] Absence d’intérêt à contester pour excès de pouvoir un permis de construire des éoliennes

Un requérant dont la propriété est distante de 2,5 kilomètres des cinq éoliennes prévues dans la demande de permis de construire ne dispose pas d’un intérêt à contester pour excès de pouvoir ce permis. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 16 mai 2018 (CE 2° et 7° ch.-r., 16 mai 2018, n° 408950, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4683XNR).

La propriété des consorts X est distante d'environ 2,5 kilomètres des cinq éoliennes prévues dans la demande de permis de construire dont la hauteur totale sera de 116 mètres. Même si, selon l'étude d'impact, le parc éolien sera visible à partir du deuxième étage de l'édifice, les requérants ne justifient pas, au regard tant de la distance qui sépare le château du site retenu pour l'implantation du projet éolien que de la configuration des lieux, d'un intérêt leur donnant qualité pour agir.

Dès lors, ils n'étaient pas recevables à demander l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2012 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société X un permis de construire cinq éoliennes et un poste de livraison (cf. l’Ouvrage "Droit de l'urbanisme" N° Lexbase : E4908E7W).

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