Réf. : Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs (N° Lexbase : L3754LKA)
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par Charlotte Moronval
le 23 Mai 2018
Publié au Journal officiel du 17 mai 2018, le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs (N° Lexbase : L3754LKA), est pris en application de l'article 16 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite loi «Travail» (N° Lexbase : L8436K9C).
Ce décret modifie les conditions dans lesquelles est effectué le dépôt des accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017, afin de mettre à disposition du public les accords d’entreprise par le biais d’une plateforme nationale (sur les règles de publicité auxquelles sont soumis les conventions et accords collectifs, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E2236ETY).
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