[Brèves] Publication au JO d’une ordonnance portant transposition de la Directive du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances

A été publiée au Journal officiel du 17 mai 2018, l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018, relative à la distribution d'assurances (N° Lexbase : L3752LK8). Prise sur le fondement du V de l'article 46 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (N° Lexbase : L6482LBP), cette ordonnance contient les mesures relevant du domaine de la loi propres à transposer la Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (N° Lexbase : L3623KYT), en veillant notamment à définir des règles de transparence appropriées et proportionnées aux spécificités des divers acteurs du secteur.

La Directive du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (DDA) est issue de la révision de la Directive intermédiation en assurance (DIA) de 2002 (Directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance) et elle devait être transposée par les Etats membres avant le 1er juillet 2018. Elle est complétée par des actes délégués de la Commission européenne. Par rapport à la DIA qu'elle remplace, la DDA innove sur plusieurs points importants. Elle ne porte plus seulement sur l'activité d'intermédiation mais sur l'activité de distribution de produits d'assurance. Elle s'applique donc non seulement aux intermédiaires d'assurance mais également aux assureurs lorsqu'ils commercialisent directement leur contrat. Ce faisant, elle unifie le cadre réglementaire des pratiques commerciales du secteur de l'assurance. La Directive, qui pose le principe général selon lequel tout distributeur d'assurance doit agir de manière honnête, impartiale et professionnelle, en accord avec le meilleur intérêt des clients, prévoit de nouvelles modalités pour la distribution des produits d'assurance qui visent principalement à renforcer l'information précontractuelle des clients, prévoir de nouvelles règles de gouvernance des produits, renforcer le conseil délivré aux clients, prévenir davantage les conflits d'intérêts et améliorer la formation continue des distributeurs.

L'ordonnance est composée de trois chapitres, le premier relatif aux modifications du Code des assurances, le deuxième relatif aux modifications d'autres codes (Code de la consommation, Code monétaire et financier, Code de la mutualité et Code de la Sécurité sociale) et le troisième concernant les dispositions finales.

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