[Brèves] Réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables qui investissent dans les départements d'outre-mer : agrément préalable requis pour les investissements excédant le seuil de deux millions d’euros

Il résulte des articles 199 undecies A (N° Lexbase : L9444LHA) et 217 undecies (N° Lexbase : L1046LD4) du Code général des impôts que, pour ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue au c du 2 de l'article 199 undecies A du Code général des impôts, les investissements réalisés outre-mer dans le secteur du logement doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du Budget lorsque leur montant excède deux millions d'euros et que, eu égard à l'objet et aux critères de délivrance de cet agrément, le seuil de deux millions d'euros doit être apprécié, non pas au regard des souscriptions au capital des sociétés mais au regard du coût total du programme immobilier en vue duquel les souscriptions de parts ou d'actions de sociétés ont été réalisées. Pour l'application de ces dispositions, les bâtiments collectifs ou les ensembles de logements individuels faisant l'objet d'une même demande de permis de construire constituent des programmes immobiliers.

Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans un avis du 13 avril 2018 (CE 9° et 10° ch.-r., 13 avril 2018, n° 416360, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8874XLA).

En l’espèce, les époux B. demande au tribunal administratif d’Orléans une décharge des cotisations supplémentaire d’impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 à raison de la remise en cause du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies A du Code général des impôts. Le tribunal administratif, avant de statuer sur cette demande décide de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d’Etat, en soumettant à son examen la question de savoir comment doit être apprécié le seuil de deux millions d’euros d’investissements au-delà duquel le bénéfice de la réduction d’impôt est conditionné par l’obtention d’un agrément ministériel préalable (cf. le BoFip - Impôts annoté N° Lexbase : X6112ALX).

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