[Brèves] Demande d’ouverture d’une procédure collective par l’administration fiscale : incompétence du juge de la procédure pour se prononcer sur la contestation d’une créance fiscale

Les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales ; il ne relève pas de la compétence du juge saisi de la demande d’ouverture d’une procédure collective formée contre un redevable de se prononcer sur l’existence ou le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible afin d’apprécier la cessation des paiements de ce redevable. Tel est l’enseignement d’un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 avril 2018 (Cass. com., 11 avril 2018, n° 16-23.019, F-P+B+I N° Lexbase : A6988XKZ). 

En l’espèce, un jugement du 19 avril 2016 a, sur assignation délivrée par le comptable public, mis une société en liquidation judiciaire. La débitrice a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel (CA Lyon, 30 juin 2016, n° 16/03267 N° Lexbase : A8337RUC) qui a constaté son état de cessation des paiements et a ouvert sa liquidation judiciaire. Elle soutenait qu’une créance contestée, donc dépourvue de certitude, ne permet pas de caractériser l’état de cessation de paiements. Or, en retenant au titre du passif exigible la créance fiscale de 162 915 euros pour en déduire que le débiteur était en état de cessation de paiements, quand ce montant représentant une taxation d’office était formellement remis en cause par la demanderesse, la cour d’appel aurait violé l’article L. 631-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L3381IC9).

Enonçant le principe précité, la Cour de cassation rejette le pourvoi. La cour d’appel constate, d’abord, que la débitrice ne détient aucun actif disponible et relève, ensuite, que le passif exigible est constitué d’une créance fiscale de 162 915 euros ayant donné lieu, après le rejet de la réclamation formée par la débitrice, à l’établissement d’avis de mise en recouvrement. Par ces constatations, desquelles il résulte que le comptable public disposait d’un titre exécutoire que la société débitrice n’avait pas contesté en saisissant le juge de l’impôt compétent à la suite du rejet de sa réclamation, la cour d’appel a inclus à bon droit dans le passif exigible la créance fiscale qui n’était pas litigieuse (cf. l’Ouvrage «Entreprises en difficulté» N° Lexbase : E8040ETX).

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