La période transitoire prévue par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (
N° Lexbase : L7392IAZ) prend fin lorsque des élections au comité d'entreprise se sont déroulées au sein d'une entreprise sur la base d'un protocole préélectoral dont la première réunion de négociation a été postérieure à la date de publication de la loi, peu important qu'après ces élections, ladite société, ait absorbé des sociétés dans lesquelles de telles élections n'avaient pas été organisées. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 18 mai 2011 (Cass. soc., 18 mai 2011, n° 10-60.406, FS-P+B+R
N° Lexbase : A2616HSP).
Le 1er janvier 2010, les fonds de commerce des sociétés D. Construction et D. Diagnostic Immobilier ont été apportés en location-gérance à la société D. Inspection. Le 9 avril 2010, un accord d'entreprise a constaté la perte de la qualité d'établissements distincts des entités D. Construction et D. Diagnostic Immobilier, pris acte de la suppression des comités d'établissement de ces entités et de l'expiration de tous les mandats en cours des élus et des représentants syndicaux à ces comités, seul subsistant le comité d'établissement de la société D. Equipement devenant le comité d'entreprise de la société D. Inspection. Le 30 juin 2010, les sociétés D. Construction et D. Diagnostic Immobilier ont été absorbées par la société D. Inspection dans le cadre d'une fusion. La Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie a désigné un délégué syndical au sein de la société D. Inspection, désignation annulée par le tribunal d'instance de Paris. Pour le syndicat, ce dernier a violé la loi du 20 août 2008 en lui déniant le droit de se prévaloir de la présomption irréfragable de représentativité subsistant au cours de la période transitoire sur des élections qui n'avaient concerné qu'une seule des trois sociétés de la fusion desquelles était issue la société D. Inspection, qui constituait le périmètre de désignation des délégués syndicaux que les conventions ou accords collectifs de travail peuvent prévoir des clauses plus favorables à celle de la loi, notamment en ce qui concerne l'institution des délégués syndicaux. Les juges du Quai de l'Horloge rejettent le pourvoi, "
la loi n° 2008/789 du 20 août 2008 [étant]
d'ordre public absolu, ce qui interdit, par suite, à un accord collectif comme à un employeur de reconnaître la qualité d'organisation syndicale représentative à une organisation qui n'a pas satisfait à cette condition". Le maintien de la présomption ayant pris fin avec l'organisation d'élections au comité d'entreprise et le syndicat n'ayant pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors de ces élections, le tribunal pouvait annuler la désignation du délégué syndical .
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