[Brèves] Polyactivité : rattachement au régime de Sécurité sociale des salariés

Selon l'article R. 613-6 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L2634HIE), lorsqu'au cours d'une année civile, une personne a exercé plusieurs activités professionnelles dont l'une relève de celles mentionnées à l'article L. 613-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L9542INQ), la détermination de l'activité principale a lieu au plus tard le 31 décembre suivant l'expiration de cette année civile, pour prendre effet, le cas échéant au 1er janvier suivant. Telle est la solution de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 12 mai 2011, n° 10-21.536, FS-P+B N° Lexbase : A1202HRX).
Dans cette affaire, M. B., affilié au régime social des indépendants à compter d'octobre 1976 en raison de son activité artisanale de photographe, exerçant, depuis septembre 2006 une activité salariée, a demandé à la caisse du RSI des Alpes son rattachement au régime des salariés en faisant valoir qu'au regard de ses revenus de l'année 2007 son activité salariale était principale. La caisse a rejeté sa demande en observant que sa situation devait être appréciée par rapport aux revenus de l'année 2006, année où la polyactivité avait commencé, et que son activité non salariée était principale au cours de cette année de référence. La Haute jurdicition confirme l'arrêt de la cour d'appel (CA Chambéry, ch. séc. soc., 8 juin 2010, n° 09/02784 N° Lexbase : A5627E3S) accueillant le recours de M. B.. En effet, la cour d'appel "a déduit à bon droit que l'année de référence à prendre en considération était l'année civile entière pendant laquelle les activités indépendante et salariée avaient été simultanément exercées" (sur l'assujettissement obligatoire des artisans à l'assurance maladie-maternité des non-salariés, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E4992ACU).

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