[Brèves] Enrichissement sans cause : la faute lourde ou intentionnelle de l’appauvri fait obstacle à l’action de in rem verso

Si le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l'enrichissement sans cause celui qui, en s'appauvrissant, a enrichi autrui, l'action de in rem verso  ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute lourde ou intentionnelle de l'appauvri.

Commet une faute lourde de nature à le priver de son recours fondé sur l’enrichissement sans cause, le commissaire-priseur qui, pour procéder à l’estimation d’une oeuvre, se borne à effectuer un examen visuel superficiel et rapide, sur la foi d’un certificat établi en 1992, soit 15 ans auparavant, dans des conditions qu’il ignorait complètement, alors que les enjeux financiers et fiscaux de la succession en cause requéraient de ce professionnel de l’art une attention particulière justifiant qu’il procède à des investigations complémentaires. Telle est la solution d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 5 avril 2018 (Cass. civ. 1, 5 avril 2018, n° 17-12.595, FS-P+B N° Lexbase : A4500XKU ; à rapprocher de : Cass. civ. 1, 19 mars 2015, n° 14-10.075, FS-P+B N° Lexbase : A1890NEQ).

Dans cette affaire, le notaire en charge d’une succession avait fait appel à un commissaire-priseur judiciaire pour réaliser la prisée des biens meubles composant un actif successoral, comprenant notamment deux lavis sur papier attribués à Pablo Picasso. Suivant acte de partage, lesdites oeuvres ont été attribuées à l’épouse du défunt. Des doutes ayant été ultérieurement émis sur leur authenticité, l’épouse du défunt a sollicité en référé la désignation d'un expert, qui a conclu que les lavis litigieux étaient des faux. Elle a ensuite assigné en responsabilité le commissaire-priseur judiciaire et la société ayant procédé à la réévaluation des biens. Ces derniers ont appelé les autres héritiers, sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

L’appel en garantie du commissaire-priseur contre les héritiers a été rejeté par la cour d’appel. Il a alors formé un pourvoi. Les Hauts magistrats, énonçant la solution susvisée, rejette le pourvoi.

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