[Brèves] Le notaire ne peut pas être tenu pour responsable de la mauvaise appréciation, par les banques, de la capacité de remboursement des emprunteurs

Le notaire ne peut pas être tenu pour responsable de la mauvaise appréciation, par les banques, de la capacité de remboursement des emprunteurs. Telle est la solution issue d'un arrêt rendu le 12 mai 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 12 mai 2011, n° 10-14.183, F-D N° Lexbase : A1225HRS). Par actes établis par notaires, un agent immobilier a vendu des appartements constituant des invendus de programmes immobiliers à des particuliers ayant obtenu, à cette fin, des emprunts bancaires dont le remboursement devait être assuré par des revenus locatifs qui se sont révélés insuffisants. Dans ces conditions, tant les banques que les acquéreurs ont recherché la responsabilité des notaires instrumentaires. La cour d'appel les ayant déboutés (CA Paris, Pôle 2, 1ère ch., 10 novembre 2009, n° 07/06895 N° Lexbase : A2011EP8), pourvoi a été formé vainement. En effet, pour la Haute juridiction, le notaire, n'était pas intervenu dans la négociation des prêts, pouvait légitimement ignorer que les emprunteurs avaient dissimulé aux prêteurs l'existence de plusieurs autres prêts destinés à financer diverses acquisitions et n'avait aucun moyen de contrôler la viabilité financière de l'opération projetée. Ainsi, il ne pouvait pas être tenu pour responsable de la mauvaise appréciation, par les banques, de la capacité de remboursement des emprunteurs.

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