[Brèves] Publication du décret d'application des nouvelles modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA et les SARL

Le décret du 28 février 2018 (décret n° 2018-146 du 28 février 2018 N° Lexbase : L4047LIQ), publié au Journal officiel du 2 mars 2018, vient préciser les conditions d'application des articles L. 223-27 (N° Lexbase : L2101LEK) et L. 225-103-1 du Code de commerce (N° Lexbase : L2096LED), tels que modifiés par l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017, portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés (N° Lexbase : L1670LEL).
Ainsi, ce décret énonce les conditions de forme et de délai dans lesquelles les associés de sociétés à responsabilité limitée, lorsqu'ils détiennent le vingtième des parts de la société, peuvent faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de résolution.
En outre, il précise les conditions dans lesquelles les sociétés anonymes dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent prévoir, dans leurs statuts, que les assemblées générales d'actionnaires se tiennent exclusivement par visioconférence ou par moyens de télécommunication.
Enfin, il définit les modalités selon lesquelles des actionnaires détenant 5 % du capital social peuvent dans ce cas s'opposer à la tenue exclusivement dématérialisée de l'assemblée (cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E6036A3X et N° Lexbase : E0577GAM).

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