[Brèves] Possibilité de recourir au télétravail pour les magistrats judiciaires exerçant en administration

Les magistrats judiciaires exerçant en administration peuvent recourir au télétravail, à la différence des magistrats judiciaires exerçant en juridiction. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 21 février 2018 (CE 5° et 6° ch.-r., 21 février 2018, n° 399260, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0582XEB).

Il ressort des travaux préparatoires de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (N° Lexbase : L3774ISL), que le législateur a entendu ouvrir aux agents publics qui exercent leurs fonctions sous l'autorité hiérarchique d'un chef de service dans le cadre d'une organisation du travail prévoyant leur présence, hors déplacements professionnels, dans les locaux du service, la faculté de recourir, dans les conditions qu'il définit, au télétravail.

Les conditions ainsi prévues par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016, relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature (N° Lexbase : L6963KYK), doivent être regardées comme s'appliquant aux magistrats judiciaires qui exercent leurs fonctions en administration et non en juridiction (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E0815E93).

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