[Brèves] La modification conventionnelle du loyer en cours de bail, motif de déplafonnement

La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi et justifiant, à elle seule, le déplafonnement. Tel est l'enseignement d'un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 15 février 2018 (Cass. civ. 3, 15 février 2018, n° 17-11.866, FS-P+B+I N° Lexbase : A4461XDL).

En l'espèce, le 17 janvier 2012, le bailleur de locaux, objet de deux baux commerciaux, avait engagé une procédure en fixation du loyer révisé. Le locataire avait initié, le 21 février 2013, une procédure en renouvellement des deux baux à compter du 1er avril 2013 aux conditions antérieures. Par deux avenants du 7 mars 2014, les parties avaient mis fin aux procédures de révision et réajusté les loyers à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 mars 2013. Le bailleur a demandé la fixation à la valeur locative des loyers du bail renouvelé à compter du 1er avril 2013. La demande du bailleur ayant été accueillie par les juges du fond (CA Paris, Pôle 5, 3ème ch., 2 décembre 2016, n° 14/22066 N° Lexbase : A7308SNY), le locataire s'est pourvu en cassation. Il soutenait que ne constituait pas une modification notable des obligations des parties justifiant le déplafonnement du loyer la fixation consensuelle du loyer, différente de la valeur locative, en raison de la conclusion d'un "avenant de révision du loyer" destiné à mettre fin à une procédure de révision judiciaire du loyer, et dans lequel le déplafonnement a été accepté par les deux parties.

Son pourvoi est rejeté, la Cour de cassation approuvant les juges du fond d'avoir décidé que la fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi et justifiant, à elle seule, le déplafonnement (cf. l’Ouvrage "baux commerciaux" N° Lexbase : E2981EY3).

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