[Brèves] Délai de recours contre le refus de l'administration de faire droit à la demande d'un tiers intéressé de retirer ou d'abroger un acte obtenu par fraude

Un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai de recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande à cette fin. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 février 2018 (CE 1° et 4° ch.-r., 5 février 2018, n° 407149, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6125XCT).

La Haute juridiction précise que, dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d'une part, de vérifier la réalité de la fraude alléguée et, d'autre part, de contrôler que l'appréciation de l'administration sur l'opportunité de procéder ou non à l'abrogation ou au retrait n'est pas entachée d'erreur manifeste, compte tenu notamment de la gravité de la fraude et des atteintes aux divers intérêts publics ou privés en présence susceptibles de résulter soit du maintien de l'acte litigieux soit de son abrogation ou de son retrait.

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