[Brèves] Changement de position de l'administration des classements tarifaires de marchandises : devoir de conseil du mandataire

Ne manque pas à son devoir de conseil le mandataire, qui, à la suite d'un changement de position de l'administration, quant au classement tarifaire des marchandises, a demandé des instructions à son mandant qui lui a indiqué qu'il devait s'en tenir à la position antérieure.

Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2018 (Cass. com., 31 janvier 2018, n° 16-17.577, F-D (N° Lexbase : A4842XCC).

En l'espèce, la société Tahiti transit, commissionnaire en douane, a effectué des opérations de dédouanement de produits de parfumerie pour le compte de la société Parfumerie Pat and Val. L'administration fiscale relève des infractions à l'encontre du commissionnaire pour avoir déclaré des eaux de parfum dans une position tarifaire applicable aux eaux de toilettes alors que ces dernières relevaient de la position tarifaire applicable aux parfums alcooliques. La société Tahiti transit assigne la société de parfumerie en remboursement de la somme acquittée au titre de la transaction intervenue avec l'administration des douanes.

La Cour de cassation relève que la société Tahiti transit a, par courrier, demandé des instructions à son mandant à la suite de changement de position de l'administration quant au classement tarifaire des marchandises, ce dernier lui indiquant qu'elle devait s'en tenir à la position antérieure. Le mandant était de ce fait en possession de tous les éléments lui permettant de mesurer les conséquences financières d'un tel changement. La société Tahiti transit n'a donc pas manqué à son devoir de conseil.

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