[Brèves] Fraude fiscale : irrecevabilité d'un pourvoi en cassation de l'administration fiscale en l'absence d'un recours du ministère public

Lorsque l'administration fiscale intervient devant la juridiction répressive en qualité de partie civile dans une poursuite pour fraude fiscale exercée sur sa plainte, par le ministère public, elle ne peut obtenir le prononcé de la solidarité avec le redevable légal de l'impôt fraudé que si le prévenu fait l'objet d'une condamnation pénale et se trouve ainsi sans qualité à remettre en cause les dispositions d'une décision prononçant une relaxe.

Telle est la solution dégagée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2018 (Cass. crim., 31 janvier 2018, n° 17-80.104 F-P+B N° Lexbase : A4737XCG).

En l'espèce, l'administration fiscale a procédé à un rappel de TVA déduite par une société sur des factures de sous-traitants étrangers. La cour administrative d'appel, dans son jugement en date du 14 décembre 2016, a relaxé partiellement le dirigeant du chef de fraude fiscale.

La Cour de cassation juge, que si l'administration fiscale était recevable à former un pourvoi contre un arrêt prononçant à la fois une condamnation pour une partie des faits de fraude fiscale reprochés et une relaxe pour le surplus, le moyen unique présenté par l'administration, est irrecevable en l'absence de pourvoi du ministère public.

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