[Brèves] Droit à correction symétrique des erreurs ou omissions affectant l'évaluation d'un élément d'actif ou de passif intervenues plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit

Une erreur ou omission affectant l'évaluation d'un élément quelconque de l'actif ou du passif du bilan d'un des exercices non prescrits peut, si elle a été commise au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de clôture et d'ouverture, y compris dans le bilan d'ouverture du premier d'entre eux.

Telle est la solution d'un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 24 janvier 2018 (CE 9° et 10° ch.-r., 24 janvier 2018, n° 397732, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2113XBU).

En revanche, la circonstance qu'une méthode erronée a été appliquée pour la première fois lors d'un exercice clos depuis plus de sept ans, puis de manière constante d'exercice en exercice, faussant à chaque fois l'évaluation d'un même poste du bilan -selon un principe identique, mais pour des montants variant en fonction de la composition effective de ce poste-, ne suffit pas à justifier que la correction de la valeur de ce poste au cours d'un des exercices non prescrits puisse être effectuée également dans le bilan d'ouverture du premier de ces exercices. Il ne pourrait en aller ainsi que si et dans la mesure où les éléments individualisés du poste concerné dans ce bilan d'ouverture, parce qu'ils avaient également figuré dans le bilan de clôture d'un des exercices clos depuis plus de sept ans, ont affecté l'évaluation de ce bilan d'ouverture d'une erreur intervenue au cours d'un de ces exercices clos depuis plus de sept ans (cf. le BoFip - Impôts annoté N° Lexbase : X9273ALZ).

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