[Brèves] Appréciation par le juge de la compatibilité d'une ICPE avec les dispositions d'un PLU à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration

Le juge apprécie la compatibilité de la décision de refus d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) avec le plan local d'urbanisme (PLU) applicable à la zone où se situe l'installation en litige au regard des règles de ce plan en vigueur à la date où il statue. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 29 janvier 2018 (CE 6° et 5° ch.-r., 29 janvier 2018, n° 405706, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A7421XBH).

Les dispositions du I de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L6374LC3), qui ont pour finalité d'empêcher que l'exploitation d'une installation classée légalement autorisée, enregistrée ou déclarée soit rendue irrégulière par une modification ultérieure des règles d'urbanisme, ne sont pas applicables aux refus d'autorisation, d'enregistrement ou de délivrance d'un récépissé de déclaration.

Dès lors, en appréciant, ainsi qu'elle l'a fait, la compatibilité de la décision de refus contestée du 25 mars 2013 avec le plan local d'urbanisme applicable à la zone où se situe l'installation en litige, au regard des règles de ce plan en vigueur à la date où elle statuait, la cour administrative d'appel (CAA Marseille, 6 octobre 2016, n° 14MA04795 N° Lexbase : A5210R74) n'a pas commis d'erreur de droit.

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