[Brèves] Conformité à la Constitution Béninoise de la loi portant création de la police républicaine

La loi n° 2017-41 portant création de la police républicaine en République du Bénin, votée par l'Assemblée nationale le 26 décembre 2017, est conforme à la Constitution en toutes ses dispositions. Telle est la décision rendue par la Cour constitutionnelle du Bénin le 29 décembre 2017 (Cour constitutionnelle Bénin, 29 décembre 2017, n° DCC 17-265 N° Lexbase : A8226W9K).

En l'espèce, la Cour constitutionnelle a été saisie d'une requête du 27 décembre 2017, enregistrée à son secrétariat le 28 décembre 2017, par laquelle le Président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, a déféré à la Haute juridiction pour contrôle de conformité à la Constitution la loi n° 2017-41, portant création de la Police républicaine en République du Bénin.

Les juges suprêmes retiennent que l'examen de la loi déférée révèle que toutes ses dispositions sont conformes à la Constitution.

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