[Brèves] Irrégularité de la consultation facultative du CHSCT sur un projet d'arrêté en l'absence de recours à un expert agréé

Le vote d'un CHSCT sur un projet d'arrêté avant que l'inspecteur du travail ne se soit prononcé sur la nomination d'un expert agréé entache ce vote d'irrégularité. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 20 décembre 2017 (CE 3° et 8° ch.-r., 20 décembre 2017, n° 410381, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4787W98).

L'administration a, sans y être légalement tenue, consulté le CHSCT de la direction régionale des droits indirects au sujet d'un projet d'arrêté portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects, supprimant le bureau d'Evreux et transférant son activité à deux bureaux situés à Rouen. Après avoir constaté l'existence d'un désaccord sérieux et persistant, l'administration a décidé de solliciter l'intervention de l'inspecteur du travail selon la procédure prévue à l'article 5-5 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (N° Lexbase : L3033AI8), tout en mettant aux voix, sans attendre que ce dernier se prononce sur la question de la nomination d'un expert, le projet envisagé.

Le rapport de l'inspecteur du travail, remis postérieurement à la publication de l'arrêté, a par la suite, recommandé la nomination d'un expert en vue d'évaluer l'impact de la réorganisation envisagée sur les conditions de travail des agents concernés. Eu égard à la garantie que constitue le recours à un expert agréé et à l'influence que le rapport de ce dernier pouvait avoir sur les dispositions de l'arrêté, le CHSCT n'a pas disposé des éléments suffisants pour permettre sa consultation sur le projet en cause.

Son avis a donc été rendu au terme d'une procédure irrégulière et le syndicat requérant était fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté.

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