[Brèves] Défaut de signature d'une requête par l'auteur ou son mandataire : possibilité de régularisation jusqu'à la clôture de l'instruction

Le défaut de signature d'une requête par l'auteur ou son mandataire peut être régularisée jusqu'à la clôture de l'instruction. Telle est la solution dégagée par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 18 décembre 2017 (CE 4° et 5° ch.-r., 18 décembre 2017, n° 403734, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2194W8R).

En vertu d'une règle générale de procédure applicable, même sans texte, devant toute juridiction administrative, les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être signés par leur auteur ou son mandataire. Saisie d'une requête ne respectant pas cette prescription, une juridiction administrative ne peut la rejeter comme irrecevable pour ce motif qu'après avoir invité le requérant à la régulariser, sauf dans le cas où une fin de non recevoir fondée sur le défaut de signature a été soulevée par une partie et communiquée au requérant.

La régularisation de cette cause d'irrecevabilité peut intervenir tant que l'instruction n'a pas été close conformément aux dispositions des articles R. 613-1 (N° Lexbase : L7293KHL) à R. 613-4 du Code de justice administrative (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E3823EXU).

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