[Brèves] Absence de signature de la convention d'honoraires

Doit être écartée la contestation tirée de l'absence de signature d'une convention d'honoraires alors, d'une part que la signature d'une telle convention ne revêt pas un caractère obligatoire, d'autre part que l'avocat justifie que l'urgence commandait une intervention rapide, avant l'expiration d'un délai de recours, ce qui l'a amené à privilégier la mission qui lui était confiée plutôt que la formalisation d'une convention et l'encaissement d'une provision. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la cour d'appel de Limoges, rendu le 19 décembre 2017 (CA Limoges, 19 décembre 2017, n° 17/00061 N° Lexbase : A6169W8Y).

Dans cette affaire, un client contestait l'honoraire dû sur la base d'une convention d'honoraires non signée. La cour rejette le moyen, rappelant que la signature n'est pas ad validatem et que l'urgence peut commander cet oubli (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E9114ETQ).

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