[Brèves] Possibilité de présenter exclusivement la lettre de voiture sur support électronique

Depuis un arrêté du 9 novembre 1999 (N° Lexbase : L8360LH4), une lettre de voiture peut être présentée sur support électronique lors d'un contrôle sur route. Cependant, il arrive qu'elle soit en plus demandée sur support papier par des agents de contrôle. Afin de lever toute ambiguïté, un arrêté modificatif, publié au Journal officiel du 22 décembre 2017, indique explicitement que la lettre de voiture peut être présentée soit sur support papier, soit sur support électronique (arrêté du 6 décembre 2017 N° Lexbase : L6833LHK, modifiant l'arrêté du 9 novembre 1999, relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises N° Lexbase : L8361LH7). Il prévoit, en outre, les modalités de transmission de la lettre de voiture électronique à l'agent de contrôle.

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