[Brèves] La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 actée !

Publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017 et après avoir été jugée conforme pour la grande majorité de ses dispositions par le Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 N° Lexbase : A1510W9S, lire notre brève N° Lexbase : N1951BXK), la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2018 est actée (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, de financement de la Sécurité sociale pour 2018 N° Lexbase : L7951LHX).
Composée de 78 articles, la LFSS pour 2018 contient d'importantes mesures marquant une évolution pour la protection sociale. Ainsi, par ordre d'apparition et sans exhaustivité, les mesures touchant la protection sociale sont les suivantes :
- augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée pour l'ensemble des revenus d'activité, à l'exception des allocations de chômage et des indemnités journalières ;
- allègement des prélèvements sur les revenus d'activités afin d'améliorer le pouvoir d'achat ;
- suppression du régime social des indépendants, dont la protection sociale est confiée au régime général ;
- unification de la date de revalorisation des pensions de retraite ;
- revalorisation pour tous ses bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
- modification de la date de début d'indemnisation des victimes de maladie professionnelle ;
- organisation de la prise en charge de la télémédecine par l'assurance maladie en vue de sa généralisation.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 fera l'objet d'un développement approfondi par Christophe Willmann, Professeur à l'Université de Rouen, dans la revue, Lexbase - édition sociale, du 4 janvier 2018 (N° Lexbase : N2082BXE).

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