[Brèves] Résiliation judiciaire : l'indemnité de préavis est toujours due

"Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due". Telle est la solution rendue, le 28 avril 2011, par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 28 avril 2011, n° 09-40.708 et n° 09-40.810, FS-P+B sur le troisième moyen N° Lexbase : A5357HP4).
Dans cette affaire, Mme X a été engagée le 6 mars 1989 par la société Y en qualité d'ingénieur commercial. La salariée, en arrêt de travail pour maladie depuis le 14 octobre 2003, a été placée en invalidité à compter du 14 octobre 2006. Contestant le montant des sommes qui lui étaient versées au titre du maintien de sa rémunération en application des dispositions de la convention collective applicable et du régime obligatoire de prévoyance, Mme X a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. L'employeur fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 16 décembre 2008 de le condamner au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen "que le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter". Cependant, pour la Haute juridiction, l'indemnité de préavis est due dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur est prononcée .

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