[Brèves] Discriminations à raison du lieu de résidence : nouveau critère proposé par la Halde

Dans une délibération du 18 avril 2011 (délibération Halde n° 2011-121 du 18 avril 2011, Discriminations à raison du lieu de résidence N° Lexbase : X0331AI4), la future feue Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité recommande au législateur d'intégrer le critère de l'adresse comme critère de discrimination prohibé dans le Code du travail. Par ces travaux, la Halde a constaté que les discriminations individuelles qui s'exercent sur les habitants des quartiers à raison de leur lieu de résidence traduisaient l'existence de stéréotypes et préjugés sur les territoires en difficulté et que l'adresse apparaissait également comme un révélateur d'un cumul de discriminations. Les auditions du Comité consultatif et les réclamations adressées à la Halde ont confirmé les discriminations liées à l'adresse dans l'accès à l'emploi, ainsi qu'aux biens et aux services publics. La Halde recommande ainsi au législateur, l'intégration du critère de l'adresse dans le Code du travail et dans la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, relative à la lutte contre les discriminations (N° Lexbase : L8986H39). Elle demande, également, au Gouvernement d'examiner de façon plus spécifique la question des discriminations liées à l'adresse dans l'accès aux prêts bancaires, en lien avec la CNIL, et de mener une réflexion sur le critère de l'origine sociale et d'élargir la mission qui doit être confiée à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles sur la définition d'indicateurs spécifiques et y associer d'autres acteurs (sur la prohibition des discriminations en droit du travail, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E2595ETB).

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