[Brèves] Application de la suspension de la prescription entre époux à l'action en nullité d'une cession de parts d'une SCI

Les dispositions de l'article 1304 du Code civil (N° Lexbase : L1724KMS), dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (N° Lexbase : L4857KYK), prévoyant la suspension de la prescription entre époux, s'appliquent à l'action en nullité d'une cession de parts intervenue entre des époux associés d'une société civile immobilière. Tel est l'un des apports d'un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 30 novembre 2017 (Cass. civ. 3, 30 novembre 2017, n° 15-22.861, FS-P+B+I N° Lexbase : A4680W44).

Dans cette affaire, M. P. et Mme S., mariés sous le régime de la séparation de biens, sont les associés d'une SCI. Par acte du 25 septembre 2000, M. P. a cédé à Mme S. quatre-vingt-dix-neuf des cent parts dont il était propriétaire. Mme S. a rétrocédé, par acte du 18 août 2004, quatre-vingt-dix-neuf parts à M. P.. Mme S. a ensuite assigné M. P. en annulation de l'acte du 18 août 2004 pour vileté du prix. Un jugement du 14 septembre 2012, rectifié le 27 septembre 2012, a prononcé leur divorce. M. P. a ensuite fait grief à l'arrêt de la cour d'appel (CA Nîmes, 21 mai 2015, n° 13/04552 N° Lexbase : A3258NII) d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, arguant de la violation, par fausse application, de l'article 2253 du Code civil (N° Lexbase : L7169IAR) et, par refus d'application, de l'article 1304 du Code civil. Selon lui, la suspension légale de la prescription entre époux ne s'appliquerait pas à l'action en nullité pour vil prix d'une cession de parts sociales intervenue entre deux époux associés dans la société.

La Cour de cassation ne retient pas son argumentation et juge, eu égard au principe susvisé, que le moyen n'est pas fondé (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E0192EUN).

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