[Brèves] Validité de la prise d'acte réalisée par l'avocat du salarié engagé sur le fondement d'un mandat apparent

Est valable la prise d'acte réalisée par un avocat qui est l'auteur de la lettre de prise d'acte, qui s'est présenté comme étant l'avocat du salarié et qui s'est exprimé au nom de ce dernier, le contenu de la lettre démontrant que son auteur avait une connaissance approfondie de la situation du salarié, de ses déplacements, d'un accident du travail récent dont il avait été victime ainsi que des données du litige l'opposant à l'employeur. L'ensemble de ces circonstances autorise l'employeur à ne pas vérifier si l'avocat justifie d'un mandat spécial pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail pour le compte de son client, le salarié ayant été valablement engagé par son avocat sur le fondement d'un mandat apparent. Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 novembre 2017 (Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-12.524, FS-P+B N° Lexbase : A5746W39 ; voir aussi Cass. soc., 16 mai 2012, n° 10-15.238, F-P+B+R N° Lexbase : A7026ILS).

En l'espèce, par une lettre adressée à l'employeur, l'avocat d'un salarié indique que son client prend acte de la rupture de son contrat de travail.

La cour d'appel (CA Paris, Pôle 6, 6ème ch., 16 décembre 2015, n° 15/05020 N° Lexbase : A3968NZY) estime que la rupture du contrat de travail du salarié résulte bien de la prise d'acte de rupture adressée par son avocat. Le salarié forme un pourvoi en cassation.

Enonçant la règle susvisée, rejette le pourvoi, la cour d'appel ayant légalement justifié sa décision (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9673ES3).

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